Communauté de Communes du Haut-Chablais

A NOTER : la CCHC est compétente en matière d’assainissement non collectif uniquement.
Pour tout ce qui concerne l’assainissement collectif et l’eau potable, ce sont les communes qui sont compétentes.

L’Assainissement Non Collectif concerne les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées (eaux issues de machines à laver, de la cuisine, de la salle de bain et des toilettes) avant de les rejeter dans le milieu naturel. C’est une obligation réglementaire à laquelle tout propriétaire doit se soumettre. Si l’objectif prioritaire est de prévenir tout risque pour la santé publique, il est aussi de limiter l’impact sur l’environnement et de participer à l’effort national de protection de la ressource en eau . Pour ce faire, il convient que l’installation soit bien conçue, bien réalisée et bien entretenue.

Pour assurer le suivi des installations d’assainissement autonome, la réglementation (Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992) a imposé aux collectivités la création des SPANC (Services Publics d’Assainissement Non Collectif).

Concrètement, les missions de ce service sont avant tout des missions de contrôle des installations d’assainissement non collectif :

• examen préalable de la conception puis vérification de l’exécution des travaux pour les installations neuves ou à réhabiliter,
• vérification du bon fonctionnement et de l’entretien pour les installations existantes.

Pour plus d’informations, consultez ce document :

Guide d’informations SPANC

Dans le cadre d’une nouvelle installation ou d’une réhabilitation, le dimensionnement doit être adapté aux flux de pollution à traiter (exprimé en Equivalents Habitants (EH), qui doit être égal au nombre de pièces principales) et permettre le traitement de l’ensemble des eaux usées.
L’implantation est interdite par la réglementation à moins de 35 m d’un captage d’eau destiné à la consommation humaine, à moins de 3 m de haies, d’arbres et à moins de 5 m des habitations.
Le système choisi sera aussi fonction de la place disponible et de la pente notamment.
Une étude de sol et de définition de la filière est indispensable sur le territoire de la CCHC pour déterminer au mieux le système d’ANC à implanter.

Lorsque cette étude est réalisée, il faut solliciter le SPANC afin de faire valider le projet d’installation ou de réhabilitation, c’est ce que l’on appelle l’examen préalable de conception, qui permet d’obtenir un avis favorable, pour pouvoir ensuite effectuer les travaux.

Attention, dans les cas des permis de construire : la demande est à faire en amont des demandes d’autorisation d’urbanisme.
En effet, depuis le 1er mars 2012, le propriétaire doit joindre à toute demande de permis de construire ou d’aménager une attestation de conformité de son projet, délivrée par le SPANC.

L’installateur, du fait de sa connaissance technique et de son savoir-faire, a un devoir de conseil.
Il devra suivre les préconisations du bureau d’études et l’avis du SPANC émis suite à la soumission du projet de conception ou de réhabilitation.
Avant la fin des travaux, le SPANC devra à nouveau être sollicité par mail pour venir vérifier les travaux et leur adéquation avec le dossier déposé. Il faut bien anticiper ce rendez-vous.
Retrouvez dans ce guide destiné aux installateurs des informations supplémentaires pour la réalisation des travaux :

Guide pour les installateurs

A noter : la CCHC n’a pas de liste d’entreprises réalisant l’installation ou la réhabilitation d’ANC.

Lors de la vente d’un bien, le vendeur d’un logement équipé d’une installation d’assainissement autonome doit fournir dans le dossier de diagnostic immobilier joint à tout acte (ou promesse) de vente un document daté de moins de 3 ans délivré par le SPANC informant l’acquéreur de l’état de l’installation. Les travaux de réhabilitation devront être effectués par l’acquéreur dans un délai maximal d’un an après la signature de l’acte de vente. Il faudra alors solliciter le SPANC pour le projet de réhabilitation.

Il faut envoyer un mail à spanc@hautchablais.fr, avec les informations suivantes :

• NOM(S) et Prénom(s) des propriétaires
• adresse de l’installation d’assainissement autonome
• référence cadastrale de la parcelle avec l’installation d’assainissement autonome
• adresse des propriétaires
• numéro de téléphone et adresse mail des propriétaires
• date(s) de naissance des propriétaires
• type de demande : examen préalable de la conception, contrôle après travaux, contrôle avant vente, diagnostic.

Pour les demandes d’examen de la conception de nouvelles installations ou de réhabilitation d’installations existantes, il faut aussi envoyer :

• le formulaire de demande SPANC complété et signé :

  

  Formulaire SPANC à compléter

• l’étude de sol et de définition de la filière. A noter : sans ce document, le dossier ne sera pas analysé.

A l’issue des contrôles, la CCHC enverra un avis favorable ou de conformité, en fonction du type de contrôle, ainsi qu’un titre exécutoire du montant de la prestation.

Les tarifs des contrôles :

Tarifs 2023 CCHC

Vous trouverez ci-dessous les informations principales sur le SPANC sur le territoire de la CCHC.

• Règlement intérieur du SPANC
• Brochure d’informations sur le SPANC
• Rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du Service Public d’Assainissement Non Collectif

• Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.
• Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
• Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
• Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif