Communauté de Communes du Haut-Chablais

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URBANISME - PLUiH

Enquête publique - modification n° 10 du PLU de MORZINE

Dossier d’enquête
1- Rapport de présentation
2- Liste des emplacements réservés
3- Orientations d’aménagement
4- Règlement
5- Plan global
6- Plans avant-après
7- Évaluation environnementale
8- Avis des PPA
9- Délibération Morzine du 19 octobre 2017 - Lancement de la modification n° 10 du PLU
10- Délibération CCHC du 14 novembre 2017 - Prescription de la modification n° 10 du PLU de Morzine
11- Délibération Morzine du 4 avril 2018 - Lancement de la modification n° 10 du PLU - Délibération (...)

L’instruction des autorisations d’urbanisme

Jusqu’à présent, les services de l’Etat, en l’occurrence la Direction Départementale des Territoires (ex DDE), assurait gracieusement l’instruction des autorisations d’urbanisme pour les communes ayant conventionné.
Ce principe étant caduc au 1er juillet 2015 en application de la loi ALUR, il convient d’organiser de nouvelles modalités d’instruction.
Une commune peut choisir de créer un service interne pour instruire de ses dossiers ou de confier cette instruction au service Urbanisme de la CCHC créé à (...)