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ANTENNE DE JUSTICE ET DU DROIT.

  • Publié : 2 août 2021
  • Mis à jour : 12 janvier 2022

Le conciliateur intervient dans les domaines de la consommation (conflits avec un artisan, un fournisseur d’énergie, un achat sur internet...), dans les relations de voisinage, dans les relations entre locataire et propriétaire, entre copropriétaires, d’une manière générale pour tous litiges entre les personnes (dettes...) et du droit rural (baux). Il n’est pas compétent pour les litiges en matière d’état civil (soumis à une rectification administrative ou judiciaire), de conflits familiaux (de compétence du juge aux affaires familiales). Ni même dans les conflits avec l’Administration pour lesquels il convient de saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif.