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#COVID 19/LES AIDES : les dernières infos à connaître !

  • Publié : 3 avril 2020
  • Mis à jour : 10 janvier 2022

LES AIDES et PLAN D’URGENCE...

DERNIÈRES ACTUALITÉS EN DATE du 10 janvier 2022.

1/ ACTIVITÉ PARTIELLE : si des effets prolongés de la crise covid, oblige l’entreprise a envisager sur les mois à venir de (re) mettre ses salariés en activité partielle, il est conseillé d’utiliser la demande d’activité partielle longue durée. Car une nouvelle demande sur ce critère ne sera normalement plus admis pour l’activité partielle « de droit commun ». https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/poursuite-de-l-activite-en-periode-de-covid-19/chomage-partiel-activite-partielle/article/fiche-activite-partielle-chomage-partiel

Informations sur l’APLD (Activité Partielle Longue Durée) :
https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/relance-activite/preserver-les-emplois-et-former-les-salaries/apld

NOUVEAUTÉ 2022 = SAUF Secteurs protégés S1 et S1 bis.

En application des décrets du 27/12/2021, ces secteurs peuvent bénéficier d’un taux majoré de prise en charge de l’activité partielle jusqu’au 31 janvier 2022, si ils subissent une baisse de 65 % de leur chiffre d’affaires, telle que définie par l’article 6 bis de la dernière version en vigueur du décret 2020-1786 du 30/12/2020 :

Cette baisse de chiffre d’affaires est appréciée, au choix de l’employeur, pour chaque mois pour lequel il demande à bénéficier de la majoration :

  • Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2020 ;
  • Soit par rapport au chiffre d’affaires constaté au titre du même mois en 2019 ;
  • Soit en comparant le chiffre d’affaires réalisé au cours des six mois précédents et le chiffres d’affaires de la même période en 2019 ;
  • Soit par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé en 2019.

2/ LE PRÊT GARANTI PAR L’ÉTAT, reste ouvert jusqu’au 30 Juin 2022 https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat

3/ LE PRÊT MONTAGNE RÉGION est désormais ouvert à toutes les communes ; il est lui aussi prolongé jusqu’au 30 juin 2022.
En partenariat avec Bpifrance et l’Europe, ce prêt s’adresse :

  • aux entreprises de montagne de moins de 250 salariés,
  • ayant 1 an d’existence,
  • compris entre 10 000 et 300 000 €,
  • à taux 0,
  • remboursable sur 7 ans dont 2 ans de différé, sans garantie,
  • obligation d’un cofinancement d’un même montant (qui peut être le PGE).

La plateforme de demande : https://pretmontagneregion.auvergnerhonealpes.fr/

4/ Comme les autres prêts de l’État pour des difficultés plus sévères, en cas de refus de PGE de la part de la Banque voir les prêts de l’État accordés par la DGFIP
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/financements-refus-pret-garanti-etat

5/ L’AIDE COÛTS FIXES
https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/enjeux/france-relance/faq_couts_fixes.pdf
https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/loyers/17112021/nid14504_fiche_aide_cf.pdf

5.1. L’Aide Coûts Fixes REBOND
Attention, l’aide coûts fixes rebond nécessite une attestation d’expert comptable.

La demande est à faire entre le 1er dec 2021 et le 31 janvier 2022 sur le site des impôts.
L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à :

  • 70% de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible,
  • 90%, de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible pour les petites entreprises de moins de 50 salariés.

Les entreprises éligibles sont celles créées avant le 1er janvier 2019 :

  • qui ont subi une perte de CA d’au moins 50% durant la période éligible (de janvier à octobre 2021) et remplissent une des 4 conditions suivantes :
    − elles ont été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins 1 mois calendaire de la période éligible,
    − ou elles exercent leur activité principale dans les secteurs dit S1/S1 bis,
  • − ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est ≥ à 20 000 M2, a fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public sans interruption pendant au moins 1 mois calendaire de la période éligible,
    − ou elles exercent leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou la location de biens immobiliers résidentiels, et sont domiciliées dans une station de montagne ( ou liste des stations montagne concernées du Chablais ci-jointe),
  • qui ont un EBE coûts fixes négatif au cours de la période éligible (de janvier à octobre 2021),
  • pour le mois d’octobre 2021, elles justifient avoir réalisé au moins 5% de leur CA de référence.

A noter !
Le montant de l’aide est minoré, le cas échéant, du montant des aides déjà perçues par l’entreprise en application du décret du 24 mars 2021 (1ere aide coûts fixes).
Le versement de l’aide coûts fixes rebond annule, le cas échéant, les demandes d’aide déposée, en application du décret du 24 mars 2021 précité, au titre d’une des périodes éligibles de janvier 2021 à septembre 2021 et non encore instruites par la direction générale des finances publiques.

>> Plus de détails : https://les-aides.fr/aide/ZEU_hZM4Tw/ddfip/aide-couts-fixes-rebond.html et https://www.impots.gouv.fr/portail/files/media/cabcom/covid19/fds/loyers/17112021/nid14504_fiche_aide_cf.pdf

5.2. L’aide Coûts Fixes REBOND nouvelles entreprises

Voir adaptations pour les nouvelles entreprises créées après le 1er janvier 2019.
https://les-aides.fr/aide/ZEVfhZNEXw/ddfip/aide-couts-fixes-rebond-nouvelles-entreprises.html

5.3. Aide dite « Loyers et charges locatives » décret n°2021-1488 du 16 novembre 2021.
Il s’agit d’un dispositif de soutien destiné aux commerces de détails et de services qui ont été fermés entre février 2021 et mai 2021 en raison de la reprise épidémique de la Covid-19. Attention cette aide n’est pas cumulable avec l’aide "Coûts Fixes Rebond" !

Dans le détail, l’aide s’adresse aux entreprises disposant de plusieurs magasins dont certains, situés en centre-ville sont restés ouverts et d’autres ayant été fermés, puisque situés dans des centres commerciaux interdits d’accueil du public, en particulier en février et mars 2021.

Ces pertes ne doivent pas avoir pu être totalement couvertes par les aides du fonds de solidarité et du dispositif de prise en charge des coûts fixes.

Cette aide doit être déposée en une seule fois, de façon dématérialisée, pour toutes les périodes au titre desquelles elle est demandée. Le guichet est ouvert depuis le 29 novembre 2021 jusqu’au au 28 février 2022 sur le site des impôts.

Plus d’informations :
https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/aide-loyers-charges-locatives-entreprises
https://www.impots.gouv.fr/portail/node/14501

5.4 NOUVELLE AIDE = l’aide Coûts Fixes Fermeture Décret n° 2021-1664 du 16 décembre 2021
Cette aide « fermeture », est ouverte aux entreprises qui ont saturé l’aide « coûts fixes » et ont été interdites d’accueil du public durant l’année 2021, ou dépendent à 80 % d’un lieu interdit d’accueil et ont perdu au moins 80 % de CA durant cette période. Ce dispositif permet de compenser 70 % de l’EBE négatif dans la limite de 25 millions d’euros par entreprise.
https://les-aides.fr/aide/ZQaf3w/ddfip/aide-couts-fixes-fermeture.html

Documents joints