Communauté de Communes du Haut-Chablais

A NOTER : la CCHC est compétente en matière d’assainissement non collectif uniquement.
Pour tout ce qui concerne l’assainissement collectif et l’eau potable, ce sont les communes qui sont compétentes.

L’Assainissement Non Collectif (ANC) concerne les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées et qui doivent en conséquence traiter elles-mêmes leurs eaux usées avant de les rejeter dans le milieu naturel.

Pour assurer le suivi des installations d’assainissement autonome, la réglementation (Loi sur l’Eau du 3 janvier 1992) a imposé aux collectivités la création des SPANC (Services Publics d’Assainissement Non Collectif).

Concrètement, les missions de ce service sont avant tout des missions de contrôle des installations d’assainissement non collectif :

• examen préalable de la conception puis vérification de l’exécution des travaux pour les installations neuves ou à réhabiliter,
• vérification du bon fonctionnement et de l’entretien pour les installations existantes.

Pour toute demande de contrôle, il faut envoyer un mail à spanc@hautchablais.fr, avec les informations suivantes :

• NOM(S) et Prénom(s) des propriétaires
• adresse de l’installation d’assainissement autonome
• référence cadastrale de la parcelle avec l’installation d’assainissement autonome
• adresse des propriétaires
• numéro de téléphone et adresse mail des propriétaires
• date(s) de naissance des propriétaires
• type de demande : diagnostic, contrôle avant ou après travaux, contrôle avant vente
• étude de sol et de la filière obligatoire (pour les demandes de nouvelles installations ou d’installations à réhabiliter)
• formulaire de demande SPANC (téléchargeable ci-dessous) rempli, en fonction de votre demande. A noter : pour les ventes, ce formulaire n’est pas à remplir.

Merci de faire votre demande à l’avance lors des ventes, des vérifications de projet (permis de construire ou réhabilitation) et des contrôles pendant les travaux, par mail.
A l’issue des contrôles, la CCHC vous enverra le diagnostic ainsi qu’un titre exécutoire du montant de la prestation. Vous trouverez les tarifs en téléchargement ci-dessous.
Vous pouvez aussi télécharger le formulaire à remplir pour toute demande d’installation ou de réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif :

Formulaire de demande à remplir

A noter : lorsque votre projet de mise en place ou de réhabilitation d’un système d’assainissement autonome a été validé par le SPANC, lors de la réalisation des travaux, vous devez à nouveau solliciter la CCHC (toujours par mail à spanc@hautchablais.fr) pour vérification des travaux avant le recouvrement afin que l’on puisse s’assurer que les travaux correspondent bien au projet pour lequel un avis a été émis. Ensuite, un avis de conformité (ou non) vous sera envoyé.
Pour cette vérification pendant les travaux, merci de nous solliciter une semaine à l’avance minimum.

Attention, dans les cas de permis de construire : la demande est à faire en amont des demandes d’autorisation d’urbanisme.

Vous trouverez dans ce document les informations principales sur le SPANC.

Informations SPANC CCHC

DOCUMENTS A TÉLÉCHARGER :

• Règlement intérieur du SPANC
• Tarifs
• Guide d’information sur les installations d’ANC
• Rapport 2021 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif

PLANS DE ZONAGE :

RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR :

• Arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5.
• Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
• Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
• Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif